Conditions Générales d’Utilisation du Site

1. La Propriété intellectuelle

L’article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle dispose:
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle dispose:

 « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat. »

En conséquence, l’utilisateur de «ledemandeur.com» s’engage notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger « ledemandeur.com » pour le compte ou au profit d’autrui,
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « ledemandeur.com »,
• intégrer tout ou partie du contenu de « ledemandeur.com » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site «ledemandeur.com», excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Concept Multimédia,
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site « ledemandeur.com » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

L’éditeur est le producteur de la base de données constituée par le site « ledemandeur.com », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque

Les dénomination et logotype « ledemandeur.com » sont des marques déposées, propriété de L’Editeur. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de l’équipe du site « ledemandeur.com », et notamment sur le lien suivant:

• Adresse email: contact@ledemandeur.com

L’Editeur s'efforce de mettre tout en œuvre pour protéger les données à caractère privé qu'elle collecte, afin qu‘elles ne soient pas déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans autorisation.
« ledemandeur.com » n’autorise qu'à visualiser le contenu de son site, et ce, uniquement à titre personnel et privé.
L'autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de l’internaute  aux fins de visualisation des pages consultées.
L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Cependant, il est un fait caractérisé que la sécurité totale sur Internet n’existe pas. L’Editeur ne peut donc pas s’engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.

3. L’Accès & l’inscription

Pour éviter de communiquer les coordonnées téléphoniques ou électroniques des internautes, ledemandeur.com met à disposition une suite d'outils performants, facilitant ainsi la navigation et la gestion des contacts, que vous soyez acheteur ou vendeur.
Une fois les données personnelles enregistrées, les inscrits recevront par email une confirmation contenant un lien permettant d'activer son compte utilisateur.

Le client doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « ledemandeur.com ».

L'accès par l'utilisateur nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur lors de son inscription.

L'utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Lors de l'utilisation du Service, l'utilisateur pourra être amené à divulguer des données personnelle le concernant.
La collecte de ces informations permettra « ledemandeur.com » d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilité de cibler les besoins de chacun d'entre eux. Sur la base de ces formulaires remplis et de ces informations ainsi obtenues, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l'éventuelle constitution d'un fichier.
« ledemandeur.com »  s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel.
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100%.
 « ledemandeur.com »  ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls.
« ledemandeur.com » use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

De manière générale, il est recommandé aux utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence ; il est rappelé qu'ils restent seuls responsables de leur communication.

4. L’utilisateur du site

Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
Chaque utilisateur s'engage à fournir à « ledemandeur.com »  des renseignements exacts sur son identité.
Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs.
Il existe certaines rubriques qui permettent à l'utilisateur de donner son avis, de laisser des messages
Ces messages dans les différentes rubriques n'engagent que leur auteur et ne représentent en aucun cas un quelconque avis, conseil officiel de la part de « ledemandeur.com ».  
En envoyant du Contenu Utilisateur dans l'une quelconque des rubriques du Site WEB, l'utilisateur cède expressément et gracieusement « ledemandeur.com »  tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Dans ce cadre, l'utilisateur s'engage à n'utiliser les rubriques que pour envoyer des messages et des informations qui sont propres à chaque rubrique.
L'utilisateur est seul et unique responsable de ses dires tenus dans le Contenu Utilisateur et à ce titre garantit « ledemandeur.com »   contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne et ce du fait de la diffusion de son Avis sur le Site WEB. L'utilisateur assumera toutes charges et paiements concernant lesdites personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison qui pourraient être dûs ou réclamés.
L'utilisateur signera électroniquement son accord en cliquant sur le bouton "OK".
Cette signature électronique vaudra acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation du site.
En cliquant sur le bouton "j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation du site « ledemandeur.com »   le contrat régissant les relations entre « ledemandeur.com »    et l'utilisateur sera formé.
  

5. Responsabilités

L’Editeur décline toute responsabilité :

•      en cas d’interruption de « ledemandeur.com » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations         publiées,

•      en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « Ledemandeur.com » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes         techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

•      en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de         l’utilisation de « Ledemandeur.com » (et/ou des sites qui lui sont liés),

•      en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de «ledemandeur.com». L’utilisateur de «ledemandeur.com» est alors         seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.         L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre L’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son         encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

•      en cas de perte par le membre de « ledemandeur.com » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son         identité.

L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site « ledemandeur.com »

6. Liens hypertextes

6.1. Liens à partir du site « ledemandeur.com » :

« ledemandeur.com » contient un grand nombre de liens hypertextes vers des sites partenaires afin d’apporter à ses visiteurs contenus et services variés. Nous ne serions être tenus responsables de l'exactitude, de la fiabilité, de la pertinence, de la mise à jour ou de la véracité de leur contenu ; ainsi que de leur fonctionnement. La responsabilité de ledemandeur.com ne saurait donc être engagée en cas d‘agissements frauduleux ou contraire à la loi de l’un de ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers le site « ledemandeur.com » :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site « Ledemandeur.com » sans l’accord préalable exprès de l’Editeur.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « ledemandeur.com », ils doivent préalablement prendre contact avec l’Editeur à l’adresse suivante :
contact@ledemandeur.com
L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

7. Avertissements concernant les annonces diffusées sur le site

« ledemandeur.com » met à disposition des annonces d’internautes recherchant un ou des biens immobiliers, à titre indicatif, dans un seul but documentaire.

Cette mise à disposition ne constitue en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

« ledemandeur.com » attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière.

L'utilisation des informations proposées sur le site « ledemandeur.com »  s'effectue sous la seule responsabilité de l'internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte. L’Editeur  s’efforce de contrôler ce contenu. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable de ce contenu.

L’Editeur ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, « ledemandeur.com » mettant tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de l’Editeur oude l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site « ledemandeur.com ».
Chaque internaute se connectant au site « ledemandeur.com » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Nice seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.